Janvier 2010 :
DECLARATION OBLIGATOIRE DES MEUBLÉS DE TOURISME EN MAIRIE
La Loi Tourisme du 22 juillet 2009 introduit la déclaration obligatoire des meublés de tourisme en mairie au même titre que les chambres d'hôtes.
La déclaration est à effectuer :
- préalablement à l'exercice de l'activité pour les nouveaux loueurs ou
- au plus tard le 30 juin 2010 s'agissant d'un loueur exerçant déjà cette activité au 27 décembre 2009
Elle fait l'objet d'un accusé de réception de la part de la mairie.
(décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 27 décembre 2009).
Le défaut de déclaration est passible d'une contravention de 3ème classe.
La Préfecture de l'Aveyron a adressé une circulaire en ce sens aux maires de l'Aveyron le 26/01/2010.
Rappel : la procédure de classement reste inchangée jusqu'au 1er juillet 2010 à l'exception du passage en CDAT préalable au classement qui disparaît.
Télécharger le formulaire CERFA "Déclaration en Mairie des Meublés de Tourisme."